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Mesures mises en oeuvre face à la crise sanitaire - Savoie

Afin de faire front dans la crise sanitaire qui nous touche, le Parlement a donné au Gouvernement des moyens d'actions exceptionnels permettant de soutenir les personnels hospitaliers et médicaux, mais aussi les entreprises. Vous trouverez le détail à la suite.
Dans ces moments difficiles pour de nombreuses familles, j'ai une pensée reconnaissante pour ceux d'entre nous, qui poursuivent d'oeuvrer quotidiennement au bien commun. Ceux qui peuvent continuer de travailler doivent le faire, en contrepartie il est du devoir de l'Etat d'accélérer la distribution des protections médicales.
 
Consciente des interrogations qui persistent, je vous invite à lire ce billet qui reprend l'ensemble des informations disponibles concernant les mesures d'urgence prises. L'ensemble des dispositifs est amené à évoluer en fonction des semaines à venir.
 
Typhanie DEGOIS
 
[Mis à jour le 7 mai 2020]
 
Mesures d'urgence prises en réponse à l'épidémie actuelle
 
Les projets de loi de finances rectificatives pour 2020 et les projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus Covid-19, adoptés par le Parlement, permettent d'adapter et d'étendre les mesures mises en place afin de faire face à la crise actuelle.
 

Pour les entreprises :

Initialement près de 45 milliards d'euros devaient être déployés afin de soutenir directement les entreprises mais au vu du contexte économique actuel, 110 milliards d'euros devraient être nécessaires pour l'ensemble des mesures, 20 milliards d'euros sont également prévus pour protéger le capital des entreprises stratégiques, une garantie d'Etat va être accordée, pour un montant de 300 milliards d'euros, aux crédits contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 et les banques sont encouragées à différer de six mois les remboursements des crédits contractés par les entreprises.

  • Report de charges fiscales et sociales. Les demandes sont à effectuer directement par les employeurs auprès de l'URSSAF et du service des impôts des professionnels et ce dispositif est étendu aux mois d'avril et mai.
    • Les employeurs ont actuellement la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations sociales salariales et patronales jusqu'à 3 mois sans pénalité.
    • Pour les travailleurs indépendants, l'échéance du 5 avril n'a pas été prélevée et sera reportée sur les échéances ultérieures entre mai et décembre 2020.
    • Les autoentrepreneurs, en cas de difficulté de paiement, peuvent opter pour un règlement partiel ou une absence totale de règlement, et aucune majoration de retard ne sera appliquée.
    • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, tous secteurs confondus, qui ont subi une fermeture adminsitrative, une annulation de charges pour les mois de mars, avril et mai est prévue. Les modalités de mise en oeuvre seront précisées dans les prochaines semaines.
  • Simplification du recours à l'activité partielle et prise en charge par l'Etat de l'indemnisation du chômage partiel. Les employeurs bénéficient d'un délai de 30 jours afin de déclarer en ligne leur activité partielle, avec effet rétroactif. Cette procédure permet le remboursement par l'Etat à l'entreprise de l'indemnité versée aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC par mois et par salarié. En l'absence de réponse de l'administration au bout de 48h, la demande est considérée comme acceptée. 
    A compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants et les personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes aigues de la maladie placées en arrêt de travail pourront également bénéficier du dispositif d'activité partielle. 
  • Mise en place d'un fonds de solidarité durant l'état d'urgence sanitaire afin d'aider les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises et les professions libérales qui ont perdu plus de 50% de chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019. Le calcul de la perte de chiffre d'affaires pour le mois d'avril 2020 pourra être réalisé par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur les 12 mois de 2019. Depuis le 13 mai 2020, les entreprises créées après février 2020 peuvent bénéficier du fonds et le chiffre d'affaires de référence est celui de février 2020, ramené sur un mois. Les benéficiaires de ce fonds de solidarité peuvent toucher jusqu'à 1500 euros exonérés d'impôt. Afin de bénéficier de cette aide, il est nécessaire de remplir la déclaration sur le site de la DGFIP. Les dirigeants d'entreprises percevant une pension de retraite peuvent bénéficier du fonds de solidarité, qui sera alors réduit du montant de la pension.
    Les commerces dont la situation est encore plus difficile peuvent bénéficier d'une aide de 2000 à 5000 euros supplémentaires auprès de la région et, depuis le 6 mai dernier, cette aide peut également être accordée aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative. 
    Le fonds de solidarité est maintenu jusqu'au 31 mai pour toutes les entreprises et, après le 1er juin, il demeurera accessible aux entreprises qui n'auront pas pu redémarrer leur activité lors du déconfinement.
    Afin d'offrir de la visibilité sur l'attribution du Fonds de solidarité, une plateforme permet d'indiquer les aides versées par secteur, par région et par département. 
  • Déblocage de plusieurs centaines de millions d'euros au titre des garanties BpiFrance
  • Possibilité de bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat. Les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros doivent se rapprocher de leurs banques pour réaliser une demande de prêt. La demande d'attestation "prêt garanti par l'Etat" doit être complétée en ligne. Pour les entreprises de plus de 5000 salariés, la demande doit être adressée à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • Possibilité de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité des locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises. Ces demandes seront à effectuer par téléphone ou mail auprès de chaque fournisseur ou bailleur.
  • Possibilité de saisir le médiateur des entreprises en ligne dans le cadre d'un litige relatif à l'execution d'un contrat. En amont de la saisine, chaque entrepreneur a la possibilité d'interroger les services en ligne concerant la procédure en toute confidentialité grâce à un formulaire de contact.

Les travailleurs indépendants, les professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs inéligibles au fonds de solidarité peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle auprès de l'Urssaf, sous réserve de respecter certains critères d'éligibilité. Le formulaire doit être transmis par courriel à l'Urssaf de rattachement accompagné des pièces justificatives demandées.

Les modalités de versement de la prime défiscalisée de 1000 euros, accordée aux salariés se rendant sur leurs lieux de travail, sont simplifiées. Ainsi, l'obligation d'accord d'intéressement est levée. Les agents publics mobilisés faisant face à un surcroit d'activité dû à l'urgence sanitaire pourront également recevoir une prime défiscalisée d'un montant maximal de 1000 euros.

Les heures supplémentaires effectuées hors état d'urgence restent défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite de 5000 euros par an. Ce plafond est augmenté à hauteur de 7500 euros par an en cas d'heures supplémentaires effectuées pendant l'état d'urgence sanitaire.

Les entreprises dans l'impossibilité de rassembler les pièces nécéssaires à l'établissement de leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l'impôt dont elles sont redevables. Pour les entreprises connaissant une baisse de leur chiffre d'affaires le forfait est fixé à 80% du montant déclaré au titre de février, s'agissant de la déclaration d'avril relative aux opérations de mars. Ce forfait est abaissé à 50% si l'activité est arrêtée depuis mi-mars ou en très forte baisse.

Mise en place de taux réduits de TVA à 5,5% applicables à l'achat de masques, gels hydroalcooliques et des protections adaptées pour lutter contre le coronavirus Covid-19.

Plusieurs initiatives ont été mises en place afin de faciliter l'approvisionnement des entreprises en masques et gels hydroalcooliques telles que la plateforme Stopcovid19.fr ou celle de l'AFNOR, et des référents ont été déployés dans chaque filière afin d'organiser l'approvisionnement groupé des TPE, PME et ETI en matériel de protection.

Une cellule d'écoute et de soutien psychologique destinée aux chefs d'entreprises et mise en place par le ministère de l'économie et des finances, permet de les accompagner durant cette periode : 0 805 65 505 0.

Des mesures spécifiques à destination des acteurs du tourisme sont également mises en place. 

Afin de faciliter la reprise des activités, le protocole national de déconfinement pour les entreprises a été publié ainsi que des guides métiers pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en oeuvre des mesures de protection. 

 

Les acteurs locaux se mobilisent afin d'accompagner les entreprises

La CCI de Savoie propose un dispositif sérénité, service de soutien, d'aide et d'écoute à destination des dirigeants de PME, commerçants, artisans et professions libérales.

Le réseau des CMA a lancé une enquête en ligne afin d'identifier les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales de chaque région et pouvoir y apporter des réponses adaptées.

Le MEDEF de Savoie a mis en place une cellule de crise qui peut être contactée par mail (celluledecrise@medef-savoie.fr) ou par téléphone (04 79 26 85 28).

L'ordre des Experts comptables de la région a mis en oeuvre un dispositif d'aide "Covid-19 - Conseil d'expertise" permettant aux entreprises sans expert-comptable de bénéficier des conseils d'un professionnel. Pour cela, il suffit d'adresser un mail à covid19@oecra.fr afin d'être recontacté dans les meilleurs délais.

Pour de plus amples informations, le site d'information Covid-19 ainsi que les sites de la DIRECCTE de la Savoie, ainsi que la Préfecture de la Savoie, vous permettront d'obtenir les informations complémentaires utiles à votre situation.

 

Pour les particuliers : 

  • Mise en place de l'état d'urgence sanitaire pour une période de deux mois renouvelables, le Gouvernement est habilité à prendre par décret et arrêté toute mesure relative au fonctionnement du dispositif de santé et concernant la restriction et l'interdiction de circulation des personnes. 
  • Report du second tour des élections municipales. Les réunions de conseils municipaux élus dès le premier tour sont reportés, et le mandat des équipes municipales sortantes est donc prolongé au moins jusqu'à mi-mai. A cette date, un rapport devra permettre d'indiquer si le second tour pourra se tenir en juin et si il est possibles d'installer les conseils municipaux. Par ailleurs, le dépôt des candidatures pour le second tour des élections a été fixée au 31 mars 2020.
  • Prolongation de la trêve hivernale pour l'année 2020. Initialement fixée du 1er novembre 2019 au 30 mars 2020, celle-ci est prolongée jusqu'en juillet 2020.
  • Prolongation des droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droit depuis le 1er mars 2020, ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire, jusqu'au 31 mai 2020.
  • Mise en place d'une aide spécifique de solidarité versée le 15 mai 2020. Les foyers allocataires du RSA et de l'ASS percevront une aide de 150 euros à laquelle s'ajoutera 100 euros supplémentaires par enfant à charge. Pour les familles bénéficiaires de APL ne touchant ni le RSA ni l'ASS, une aide de 100 euros par enfant à charge sera versée.

La réserve sanitaire a également été mobilisée afin de renforcer et soutenir le milieu hospitalier, et une plateforme destinée aux volontaires a été lancée afin de rejoindre la réserve civique et de venir en aide aux personnes affectées socialement par la propogation du virus en Savoie. 

Concernant les délais de contrôles techniques, une tolérance de trois mois est accordée pour les véhicules légers. Cette tolérance s'applique également aux contre-visites. 

Depuis mardi 17 mars 2020, les déplacements sont interdits sauf exceptions et uniquement à condition d'être munis d'une attestation de déplacement dérogatoire. Retrouvez l'ensemble des informations mises à jour ici.

Pour de plus amples informations, vous trouverez ci-dessous davantage d'informations spécifiques à la situation :

 

Pour les associations, les CFA, les centres de formation :

Afin que vous puissiez consulter les informations utiles, vous trouverez ci-dessous des liens répondant à votre situation :

 

Enfin, pour toute question sur le coronavirus Covid-19, un numéro vert reste à votre disposition 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

Typhanie Degois, Députée de Savoie