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Billet du 29 juillet : lutte contre la fraude et suppression du verrou de Bercy

Le verrou de Bercy offre au ministère des comptes publics un monopole sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale. Aujourd'hui cette opacité dans la procédure est critiquable car la justice n'est saisie qu'à la discrétion du ministère. Nous avons profité d'un renforcement de l'arsenal français de lutte contre la fraude fiscale pour redéfinir le champ de compétences entre l'exécutif et la justice sur ce sujet sensible.

 

Le projet de loi Lutte contre la fraude examiné cette semaine en Commission des lois et en Commission des finances poursuit l'objectif de donner plus de moyens aux agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits "permissifs" car dissimulant les fraudes, d'introduire une procédure plaider-coupable, d'élargir la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale et de créer une police fiscale. Ainsi dans le cadre du projet de loi, nous avons soutenu la suppression du verrou de Bercy grâce à un mécanisme de transmission automatique des dossiers les plus graves qui correspondront à des critères précis inscrits dans la loi. Désormais, les dossiers relevant de la manœuvre frauduleuse, de l’abus de droit, d’une activité occulte ou de l’obstruction à contrôle seront transmis automatiquement au Parquet pour que l'instruction judiciaire se fasse.

 

Cette réforme du verrou de Bercy permettra de transmettre deux fois plus de dossiers fiscaux à la justice, assurant alors une plus grande transparence.

 

Par ailleurs, je tiens à revenir sur une autre partie du projet de loi qui concerne la transmission d'informations des plateformes d'économies collaboratives, telles que Blablacar ou Le Bon Coin. La vente de biens d'occasion ou le covoiturage, n'est pas taxable aujourd'hui et ne le deviendra pas demain. Cette mesure vise à assurer une concurrence saine entre tous les acteurs économiques en renforçant les obligations de transmission d'informations fiscales.

 

Afin de lutter contre l'évasion fiscale, la liste française des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est mise à jour. Les transactions effectuées depuis ou vers ces pays seront soumises à des mesures fiscales dissuasives, ainsi qu'à des obligations et contrôles renforcés.