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Billet du 25 novembre 2018 : projet de loi Justice et propositions défendues

Cette semaine a été principalement consacrée au projet de loi de programmation et de réforme de la Justice, qui a débuté lundi pour achever sa première partie vendredi soir. Plusieurs chantiers composent ce texte : une programmation des investissements entre 2019 et 2022, une réforme de la procédure civile en intégrant le numérisation de la justice, une simplification de la procédure pénale afin de doter les forces de l'ordre d'outils plus opérationnels, un renforcement de l'efficacité des peines et de l'organisation judiciaire tout en conservant le maillage territorial actuel.

Après plusieurs rencontres en Savoie avec les syndicats de police, dans les brigades de gendarmerie et la visite de la maison d'arrêt de Chambéry, je me suis investie pleinement dans cette réforme avec deux principaux objectifs, donner les moyens d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de permettre à la justice d'être plus efficace.



Plusieurs amendements pour lesquels j'ai contribué ont pu être adoptés. Assurer la sécurité en France implique nécessairement plus d'outils pour les enquêteurs. Ainsi, nous avons permis au Parquet de recourir aux écoutes téléphoniques et aux techniques de géolocalisation pour toute infraction punie de plus de 3 ans d'emprisonnement tout en maintenant la durée initiale de cette procédure, soit 15 jours renouvelables. Par ailleurs, l'enquête sous pseudonyme, utilisée pour les infractions sur internet, est également facilitée en ouvrant à davantage d'infractions.

A également été élargi le dispositif d'anonymisation des policiers et gendarmes d'être protégés par un matricule dans les affaires où la révélation de leur identité les mettrait eux ou leur famille en danger, afin de tirer les conséquences de l'attentat de Magnanville.

Soutenue par une dizaine d'association et par plus de 80 000 personnes via une pétition, la proposition d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux a été votée. Car chaque infraction mérite une sanction, il était indispensable de répondre par une solution simple et efficace à l'absence de condamnation systématique pour ceux ne respectant pas leurs obligations en tant que responsable d'un animal. Je remercie l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées pour cette avancée.

 

Typhanie Degois projet de loi Justice