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Billet du 20 mai 2018

Projet de loi Renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette semaine a été examiné à l'Assemblée nationale, le projet de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Beaucoup de craintes ont été exprimées concernant la protection des mineurs, notamment à l'article 2 du projet de loi. Beaucoup de choses ont été dites, parfois fausses, affirmant qu'un viol serait dorénavant considéré comme un délit, que les mineurs victimes d'inceste seraient moins protégés.

Face à cette désinformation, il me paraît important d'expliquer les nouveaux dispositifs de protection mis en place d'une part pour les mineurs, et d'autre part pour toutes les personnes victimes de violences sexuelles et sexistes. Le droit actuel ne permet pas de lutter efficacement contre ces violences, car la correctionnalisation des crimes est fréquente, le consentement des mineurs connait un vide juridique, la caractérisation du harcèlement est difficile à établir aujourd'hui. Une modernisation de notre droit était urgente, tout en respectant les principes constitutionnels, comme la présomption d'innocence.

Par ce texte, nous renforçons notre arsenal législatif. En effet, l’article 2 permet de réprimer plus lourdement les auteurs d’atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise, puisque les peines sont doublées, pouvant atteindre dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.

De plus, la preuve de la contrainte morale ou de la surprise, éléments constitutifs des agressions sexuelles, pour les mineurs de moins de 15 ans est considérablement facilitée. L’abus de vulnérabilité sera reconnu dès lors que la victime ne disposait pas du discernement nécessaire pour consentir ces actes. Cette disposition s’appliquera de façon rétroactive.

Enfin, le magistrat, dans l’hypothèse où le viol ne pourrait être caractérisé, devra juger si les faits constituent alors une atteinte sexuelle afin que l’auteur ne reste pas impuni. Dès lors, l’agression sexuelle reste un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

Un débat national sur les enjeux européens

 

M'étant impliquée depuis plusieurs mois sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, je suis intervenue lundi dernier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale dans le cadre du vote solennel du texte.

L’Europe a aujourd’hui besoin d’un nouveau projet, les peuples d’Europe aspirent à un projet ambitieu pour répondre aux enjeux du XXIème siècle, au changement climatique, à la révolution numérique et aux défis de l’immigration. Un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale a permis de dégager des propositions pour un texte qui se trouve équilibré entre la nécessité d'une élection effective pour que les Français soient représentés au sein des instances européennes tout en permettant lors des élections de mettre en place des règles respectant la participation des listes candidates à la vie démocratique de notre Nation.

L’Union européenne est certainement à réinventer, de sa politique commerciale commune à son absence de système social en passant par une Europe de la défense. La première étape pour refonder l’Europe passe par une concertation nationale lors des prochaines élections européennes.