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Squatteurs : proposition de loi pour protéger les propriétaires

Si la propriété est affirmée comme un principe fondateur de la démocratie, nombreuses dérives la fragilisent et lui portent atteinte, comme en témoignent les occupations illégales de logements. Il s'avère souvent compliqué pour les propriétaires d'obtenir l'expulsion. Face à cette situation, Typhanie Degois a cosigné une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs.

Afin de renforcer la protection des victimes de squatteurs, la proposition de loi ouvre le champ d'intervention du préfet à une procédure d'expulsion concernant l'ensemble des biens immobiliers bâtis, avec la prise en compte des biens vides d'occupation comme un appartement non meublé entre deux locations ou un hôtel en attente d'être racheté. Jusque-là, les mesures ne concernaient que les biens habités.

Dans le cas d'une mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d'expulsion fixé, la proposition de loi précise que le préfet pourra recourir à la force publique. L'objectif est de ne laisser aucune ambiguïté sur les moyens dont dispose le préfet dans le cadre de la procédure. La proposition de loi étend ainsi davantage l'intervention de l'Etat dans l'expulsion des squatteurs.

 

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La cosignature de Madame la Députée s'inscrit dans la continuité de son action en faveur de la protection des droits des propriétaires.
Lors de l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, Typhanie Degois avait défendu la nécessité d'améliorer la procédure d'expulsion des squatteurs en imposant à l'occupant de justifier d'un titre d'occupation afin de se voir accorder un délai de maintien dans les lieux. Aux côtés d'autres parlementaires, Madame la Députée avait également soutenu la nécessité d'étendre la procédure d'expulsion des squatteurs à l'ensemble des locaux à usage d'habitation, et non plus aux seules résidences principales. Un amendement avait alors été adopté permettant d'intégrer les résidences secondaires et occasionnelles à la procédure d'expulsion.

Ces propositions complètent les mesures inscrites dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN qui a supprimé le délai de deux mois dans le cadre d'expulsions ordonnées par le juge, et qui permet d'expulser les squatteurs tout au long de l'année, y compris durant la trêve hivernale.

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