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Soutien aux entreprises face au prélèvement à la source

Suite à une table-ronde avec différentes associations de commerçants de Savoie, Typhanie Degois a déposé une question écrite, qui est parue le 15 mai dernier, sur le prélèvement à la source. Elle a interpellé le Ministre de l'action et des comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, concernant les craintes des chefs d'entreprises de Savoie, en particulier ceux des TPE-PME, par rapport à l'entrée en vigueur de ce dispositif.

                                                        

Charge de travail accrue et sanction renforcée

Alors que le Gouvernement veut soutenir l'entrepreneuriat par le biais de mesures incitatives et d'un plan d'action fort dans le futur projet de loi Pacte pour les entreprises, la mise en place du prélèvement à la source va faire peser davantage de contraintes et d'obligations sur les chefs d'entreprise de Savoie et de partout en France. 

Avec une charge de travail accrue liée à la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises, les possibilités de sanction pesant sur elles sont également renforcées.

En effet, les entreprises devront retenir l'impôt sur le revenu prélevé à la source du mois en cours et reverser cet impôt à la direction générale des finances publiques le mois suivant. Tout retard ou défaut de versement entraînera donc une pénalisation de l'entreprise.

Mais dans la pratique, la situation peut s'avérer plus compliquée notamment dans le cadre d'une procédure collective.

Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer la cessation de paiement dans un délai de 45 jours à partir de la date où il ne peut plus payer ses factures. Or, cette obligation législative n'est pas toujours respectée en raison des difficultés liées à des retards de règlement, et d'une procédure qui affecte lourdement l'image commerciale de l'entreprise.

 

Une responsabilité civile et pénale

Le défaut de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal constituerait ainsi une faute de gestion du dirigeant, ce qui engendre un risque important engageant sa responsabilité civile et pénale.

Dans ces conditions, souhaitant soutenir les entreprises, Typhanie Degois demande, dans le cadre de la rédaction du bulletin officiel des impôts concernant le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la retenue sur salaire, que la responsabilité personnelle du dirigeant ne soit pas engagée au titre des sommes dues par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dans les cas où le dirigeant n'ait pas ouvert la procédure collective de bonne foi.