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Soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics situées autour du lac du Bourget

Suite à sa rencontre avec la CAPEB Savoie, en perspective des discussions qui vont être menées dans le cadre du projet de loi sur le plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises (PACTE), Typhanie Degois a déposé une question écrite qui a été publiée le 5 juin 2018 afin de soutenir le développement des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment situées autour du lac du Bourget. Typhanie Degois a alors attiré l'attention du Ministre de l'économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, sur la nécessité de la revalorisation des taux concernant l'avance accordée dans le cadre d'un marché public.

 

Un encadrement des taux

D'après l'article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Cette avance représente alors 5% du montant initial du marché public. Mais si chaque marché public peut prévoir une dérogation du montant établi de l'avance, celle-ci ne peut excéder 30% du montant initial.

Il apparait que cet encadrement des taux entraîne des difficultés financières chez les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, en particulier pour les très petites entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires. En effet, cette avance ne couvre pas assez leurs dépenses liées au démarrage du chantier. 

 

Une revalorisation nécessaire

Une revalorisation du montant de cette avance versée se révèle donc nécessaire en raison des défaillances d'entreprises. Les dernières données de février 2018 publiées par l'INSEE l'attestent. Si les défaillances ont reculé de 6,1% pour les petites et moyennes entreprises sur les 12 mois précédents, elles ont augmenté de 2,7% pour les très petites entreprises et de 58,1% pour les entreprises de tailles intermédiaires sur la même période.

Dans ces conditions, pour Typhanie Degois, des mesures doivent être mises en place pour inciter davantage ces entreprises, situées autour du lac du Bourget et ailleurs, à répondre aux appels d'offres publics. Le décret n°2016-360 doit alors être modifié pour que le taux d'avance publique soit porté au niveau maximal autorisé aujourd'hui, soit de 30%.