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Soutien à la méthanisation pour un développement économique et durable

En perspective du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine et durable, Typhanie Degois a déposé une question écrite, qui a été publiée ce mardi 27 mars 2018, afin de soutenir le secteur de la méthanisation en France, en faveur d'un développement économique et durable. 

Elle interroge le Ministre de l'économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sociétés concevant des unités de méthanisation. Cette question fait suite à la visite de Typhanie Degois sur le site de la société Méthalac, ce qui lui a permis d'avoir une approche précise sur la sitatuation et les besoins dans ce domaine. 

 

                                                

Un marché porteur

Le constat est clair. Le secteur de la méthanisation a rencontré, ces dernières années, des difficultés économiques et doit faire face, aujourd'hui, à une concurrence européenne forte. Il ne reste plus que trois entreprises en France pour un marché qui se veut porteur tant en termes de développement économique que d'enjeux environnementaux.

La méthanisation a l'avantage de permettre aux agriculteurs de bénéficier de revenus complémentaires grâce à la valorisation des déchets organiques qui peuvent être transformés en biogaz, servant pour le chauffage, la production d'électricité ou de biométhane. Elle offre également l'apport d'un digestat à forte valeur fertilisante qui peut être épandu. Les intérêts environnementaux sont alors évidents, la méthanisation favorisant la réduction des gaz à effet de serre et de l'utilisation des fertilisants chimiques. 

 

Un frein à l'investissement

Cependant, l'investissement pour se doter des infrastructures nécessaires est conséquent. Il apparaît de plus que le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la conception des sites de méthanisation s'apparente à celle des centrales photovoltaïques.

Ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée n'intervient qu'au moment de la livraison finale du site.

Or, la réalisation d'un site de méthanisation est soumise à de nombreuses contraintes administratives et législatives entrainant des délais importants où à chaque étape une avance importante de trésorerie doit être faite, sans pouvoir bénéficier d'une récupération de la taxe sur la valeur ajoutée en cours de processus.

La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervenant seulement à la livraison finale du site constitue alors un frein à investir dans une telle structure, dont le coût est en moyenne de 2,5 millions d'euros. Ce système provoque, pour les entreprises, un décalage de trésorerie qui ralentit donc les investissements nécessaires à leur développement.

Dans ces conditions, Typhanie Degois demande que la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée intervienne à chaque phase du projet afin de tenir compte des enjeux stratégiques de ce secteur.