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Soutien à la fiscalité des collectivités locales par la revalorisation des valeurs locatives cadastrales

Typhanie Degois a déposé une question écrite qui est parue mardi 10 avril afin de soutenir la fiscalité des collectivités locales. Bon nombre de communes de Savoie, comme dans toute la France, connaissent des difficultés. Typhanie Degois a alors interrogé le Ministère de l'action et des comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, sur les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à divers impôts locaux.

 

 

Une incohérence entre valeurs locatives cadastrales et valeurs locatives réelles

L'article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l'autonomie financière des collectivités locales, certaines ressources fiscales ont été mises à leur disposition afin d'assurer le financement de leur fontionnement. Cela concerne notamment la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Or il apparaît que les collectivités locales, dont celles de Savoie, rencontrent certains problèmes. Leurs ressources fiscales sont aujourd'hui calculées sur des bases de valeurs cadastrales déconnectées de la réalité du marché. Elles dépendent des conditions du marché locatif du 1er janvier 1970 pour les propriétés bâties et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties, alors que les loyers n'ont cessé de progresser durant les 50 dernières années. Cette incohérence entre valeurs locatives cadastrales et valeurs locatives réelles prive ainsi de nombreuses collectivités locales de ressources qui leur permettrait d'avoir un meilleur fonctionnement.

 

Manque de lisibilité

A cela s'ajoute un manque de lisibilité de la loi des citoyens mais aussi des élus locaux en raison de mécanismes devenus trop complexes concernant l'ensemble de ces impôts.

Dans ces conditions et en vue des arbitrages concernant la future réforme de la fiscalité locale qui accompagnera la suppression de la taxe d'habitation, Typhane Degois propose qu'une revalorisation des valeurs cadastrales locatives soit effectuée ainsi qu'une simplification des mécanismes d'imposition locale.

Les valeurs locatives pourraient ainsi être indexées sur les valeurs locatives réelles.