Deux textes de lois visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme ont été examinés à l'Assemblée nationale ces dernières semaines. Le premier est la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine dont Typhanie Degois, Députée de Savoie est cosignataire, et qui vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour actes terroristes et sortant de prison. Le second est un projet de loi relatif à la prorogation des mesures anti-terroristes mises en place depuis 2017.
Mieux contrôler les auteurs d'actes terroristes après leur sortie de prison
Entre 2020 et 2022, plus de 150 personnes emprisonnées pour des faits terroristes devraient être libérées. Même après avoir purgé leurs peines, certains de ces individus peuvent encore représenter une menace pour la société. Les dispositifs permettant aujourd'hui de surveiller les personnes sortant de prison paraissent insuffisants pour prévenir d'une éventuelle récidive.
Aussi, les mesures prévues par la proposition de loi permettront de suivre de plus près les auteurs d'actes terroristes à l'issue de leur peine. Pour ce faire, trois mois avant la libération, une commission évaluera la dangerosité de la personne concernée. A partir de cette étude, le tribunal d'application des peines décidera quels dispositifs sont les plus adaptés pour le suivi de la personne.
Le texte prévoit douze obligations pouvant être prononcées à l'encontre des individus ayant commis des actes terroristes. A titre d'exemple, ils pourraient devoir se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, ou bien être interdit d'entrer en relation avec certaines personnes désignées ou encore, être obligés d'informer le service pénitentiaire d'insertion et de probation de leurs changements d'emplois, de résidence ou de tout déplacements de plus de quinze jours.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat et devrait pouvoir entrer en vigueur prochainement, après sa validation par le Conseil Constitutionnel.
Direction départementale de la sécurité publique - Savoie
Prolonger les dispositifs anti-terroristes jusqu'au 31 décembre 2021
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) avait été adoptée en octobre 2017 afin de mettre en place des mesures visant à limiter le risque d'actes terroristes. Il avait alors été décidé que ces dispositions ne s'appliqueraient que jusqu'au 31 décembre 2020, afin de donner l'occasion au Parlement d'évaluer leur efficacité pour éventuellement revoir ces mesures.
Le projet de loi adopté le 21 juillet dernier vise à proroger d'un an les dispositifs de la loi SILT car, en raison de la crise sanitaire, l'application des différents outils a pu être rendue difficile et il semble nécessaire d'allonger les délais afin d'évaluer ces mesures et leur application dans les territoires, en Savoie notamment.
Les dispositifs actuellement en place dont ce texte permet la prorogation sont notamment :
Ce texte a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale et doit désormais être examiné au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
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