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Savoie - Adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de simplification du droit des sociétés portée par Typhanie Degois

Une semaine après son adoption en commission, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés portée par Typhanie Degois, Députée de Savoie et rapporteure, était examinée en séance à l'Assemblée nationale. Après plusieurs heures d'échanges, le texte a finalement été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

 

Intervention de Typhanie Degois, Députée de Savoie - Rapporteure de la proposition de loi

 

Liste des mesures adoptées :

  • Suppression des mentions légales obligatoires inscrites sur l’acte de cession d’un fonds de commerce.
  • Suppression de l’obligation de viser, le jour de la vente d’un fonds de commerce, les livres de comptabilité du vendeur des trois exercices précédents et d’en dresser un inventaire.
  • Suppression de la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.
  • Suppression de la solidarité fiscale entre le loueur et le locataire d’un fonds de commerce donné en location-gérance pour certaines dettes fiscales.
  • Clarification des droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de part sociale.
  • Création d’un régime simplifié de fusion applicable à toutes les sociétés non commerciales.
  • Clarification du point de départ du délai d’opposition d’un créancier à la dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main.
  • Création d’une procédure de régularisation de la prorogation d’une société en cas d’omission des formalités de prorogation par les associés.
  • Simplification des conditions de remplacement du gérant d’une société civile en cas de vacance pour quelque cause que ce soit.
  • Dématérialisation des formalités de publicité de la cession de parts de société civile auprès du registre du commerce et des sociétés.
  • Facilitation du remplacement d’un gérant de société à responsabilité limitée placé en tutelle.
  • Instauration d’une nullité relative des décisions prises irrégulièrement par l’assemblée des associés d’une société à responsabilité limitée.
  • Clarification des conditions de désignation du commissaire à la transformation en cas de transformation d’une société quelconque en société par actions.
  • Démission d’office des mandataires sociaux de société anonyme placés en tutelle.
  • Assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées.
  • Création d’une procédure écrite de consultation pour les décisions courantes.
  • Limitation des obligations de publication d’informations par les sociétés cotées aux seules sociétés dont les actions sont cotées.
  • Limitation aux seules conventions réglementées effectivement conclues de l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires.
  • Exclusion des abstentions du nombre des voix exprimées dans les assemblées générales d’actionnaires.
  • Possibilité pour les sociétés cotées de remplir leurs obligations de publication d’informations dans un document unique.
  • Dématérialisation de la tenue des assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
  • Simplification des modalités de réponse aux questions écrites des actionnaires dans les assemblées générales.
  • Transformation en nullité de la délibération adoptée sans avoir été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
  • Suppression de l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés.
  • Simplification des modalités de mise à jour des clauses statutaires relatives au capital par les mandataires sociaux en cas d’augmentation de capital.
  • Assouplissement des périodes d’interdiction de cession des actions gratuites attribuées aux salariés et clarification du périmètre des salariés concernés.
  • Assouplissement des modalités de calcul du plafond de 10 % du capital fixé pour le nombre des actions pouvant être gratuitement attribuées par une société à ses salariés.
  • Clarification des règles applicables aux sociétés cotées et non cotées pour le rachat de leurs propres actions.
  • Clarification des modalités comptables de rachat par une société de ses propres actions.
  • Possibilité dans les petites sociétés par actions simplifiées de désigner un commissaire aux comptes pour permettre la libération d’actions par compensation avec des créances en cas d’augmentation de capital.
  • Possibilité d’adopter ou de modifier des clauses statutaires d’agrément d’un nouvel associé ou de retrait d’un associé à la majorité dans les sociétés par actions simplifiées.
  • Clarification des règles applicables aux actions de préférence.
  • Simplification des modalités de mise à jour des clauses statutaires relatives au capital par les mandataires sociaux en cas d’augmentation de capital.
  • Extension du régime simplifié de la fusion de sociétés aux fusions entre sociétés soeurs, détenues par une même société mère.
  • Clarification des modalités d’application à l’apport partiel d’actif du régime simplifié de la fusion de sociétés.
  • Clarification de la liste des fonctions devant être exercées par des commissaires aux comptes personnes physiques au sein des sociétés de commissariat aux comptes.
  • Possibilité pour un même commissaire aux comptes d’accomplir plusieurs missions légales ponctuelles distinctes de celle de contrôle légal des comptes.
  • Possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité de la vente, à un tiers la détermination du prix de vente.

Les avancées du texte sont issues des auditions menées par Typhanie Degois, Députée de Savoie et rapporteure, lors des derniers jours et des contributions des entreprises de Savoie récoltées.

 

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Assemblée nationale Typhanie Degois Savoie