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Réforme de la Constitution pour une démocratie plus efficace, plus représentative et plus responsable

En ce mois de juillet, la réforme de la Constitution est en discussion au sein de l'Assemblée nationale. Ce projet a déjà fait l'objet d'examen dans plusieurs commissions, notamment en commission des lois où siège Typhanie Degois. Il se compose de trois textes : le projet de loi constitutionnelle et les lois organiques et ordinaires. Cette réforme de la Constitution vise à répondre à trois objectifs : plus d'efficacité, de responsabilité et de représentativité de notre démocratie. Dans ce cadre, à Chindrieux Typhanie Degois avait tenu un atelier citoyens afin d'avoir les réflexions et remarques des concitoyens sur cette réforme qu'elle fera remonter au niveau national. Les débats avaient porté sur les collectivités locales paraissant de plus en plus éloignées des citoyens, le nombre des parlementaires, l'efficacité des institutions, lors de ce rendez-vous à Chindrieux.

                                 

Typhanie Degois Chindrieux           

Une démocratie plus efficace

Le projet de révision de la Constitution entend améliorer les conditions dans lesquelles la loi est discutée au Parlement, et renforcer le contrôle des politiques publiques :

  • Extension des irrecevabilités des propositions de loi ou amendements sans lien avec le texte déposé,
  • Adoption de projets ou propositions de loi en commission,
  • Raccourcissement de la navette parlementaire,
  • Renforcement du droit de priorité du gouvernement sur l'ordre du jour parlementaire concernant les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale,
  • Renforcement du contrôle de l'action du gouvernement et de l'évaluation de la loi,
  • Droit à la différenciation des collectivités territoriales permettant d'adapter les lois et les règlements aux réalités des territoires.

 

Une démocratie plus représentative

Il s'agit d'accroître la représentativité des institutions et de compléter plusieurs dispositions du projet de loi constitutionnelle :

  • Réduction de 30% du nombre de parlementaires,
  • Introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection législative, soit 15% des députés élus sur des listes nationales. Cette disposition est associée à une limitation du cumul des mandats dans le temps, soit trois mandats identiques successifs,
  • Non-cumul des fonctions de ministre avec des fonctions exécutives locales,
  • Inscription du principe de lutte contre les changements climatiques,
  • Transformation du conseil économique, social et environnemental en Chambre de la société civile.

 

Une démocratie plus responsable

Elle repose sur des élus qui rendent des comptes et une justice plus indépendante :

  • Fin de la présence des anciens Présidents de la République au sein du Conseil constitutionnel,
  • Abaissement à 40 députés ou sénateurs du seuil pour saisir le Conseil constitutionnel,
  • Renforcement de l'indépendance des membres du Parquet,
  • Responsabilité pénale des ministres engagée devant des juridictions de droit commun et suppression de la Cour de justice de la République.