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Réduire le taux de TVA pour réhabiliter les réseaux d'assainissement non collectif

Sensibilisée par des communes et intercommunalités de Savoie, Typhanie Degois a déposé une question écrite, qui est parue le 15 mai, concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué lors des travaux de réhabilitation de l'assainissement individuel. Elle a interpellé le Ministre de l'économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, à ce sujet.

                               

 

Raccordement des installations privées au réseau collectif

Lorsque le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) met en évidence, au travers d'un diagnostic, une installation dite "à risque" ou "absente", les particuliers habitant en Savoie, comme partout en France, ont l'obligation de réaliser des travaux d'aménagement afin de raccorder leurs installations privées au système d'assainissement collectif.

Dans ce cadre, des mesures incitatives sont proposées comme un taux de TVA réduit, des aides versées par des conseils départementaux ou par l'Agence nationale de l'habitat.

Le propriétaire de logement datant de plus de deux ans, désirant réaliser des travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif, peut bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, au lieu de 20 %, à condition qu'un professionnel effectue les travaux en question.

 

Un taux réduit de TVA

Or, il est précisé dans le Bulletin officiel des impôts que la TVA, perçue sur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est fixée au taux réduit de 5,5 %.

Pour Typhanie Degois, il apparait donc normal et cohérent que les travaux, réalisés dans le cadre de la réhabilitation de l'assainissement non collectif, bénéficient du même traitement fiscal que les travaux de rénovation énergétique.

Elle demande ainsi que le taux de TVA, applicable aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement collectif, soit abaissé au taux réduit de 5,5 %, afin d'accélérer la réhabilitation des réseaux d'assainissement non collectif que ce soit dans les communes de Savoie comme dans toutes celles de France.