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Question sur l'obligation de construction de logements sociaux par les communes

La Députée Typhanie Degois a déposé une question écrite qui a été publiée, concernant les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux. Elle a interpellé le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, sur les modalités d’application.

                                                        

La loi solidarité et renouvellement urbain

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a pour objet de répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 impose alors à certaines communes d’avoir un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel, selon des critères bien définis par le code de la construction et de l'habitation.

                                                                                                                 

Il est inscrit que les communes, dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, et à 1 500 habitants en Île de France, appartenant à une agglomération ou à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, doivent disposer de 25% de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Dans ce cadre, les modalités, qui déterminent le niveau d'obligation aux communes, agglomération ou EPCI, se réfèrent à l'indicateur du taux de pression entre le nombre de logements locatifs sociaux dont dispose la collectivité concernée et la demande en la matière. Ainsi à partir du moment où ce rapport est inférieur à 4, entre en vigueur l'application d'un taux de 20% de logements sociaux, et cela à titre dérogatoire.

 

Des spécificités

Or, aujourd’hui toutes les communes, principalement de taille moyenne aux spécificités marquées, n’ont pas encore rattrapé leur retard. Le risque est que, dans la précipitation, elles appliquent leur obligation au détriment des habitants avec une densification urbaine non cohérente qui va beaucoup trop vite et qui déstabilise les activités présentes.

Dans ces conditions, sans remettre en cause la nécessité de logements sociaux, Typhanie Degois a demandé au Ministre que soit alors pris en compte les spécificités déjà reconnues par la loi, à savoir " la Loi Montagne " et " la Loi Littoral " afin d'accorder davantage de temps aux collectivités concernées pour qu'elles puissent enfin se mettre en règle dans l'intérêt général. 

 

Retrouvez les questions écrites de Typhanie Degois en cliquant ici.