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Question écrite relative au stationnement payant

Saisie par plusieurs concitoyens, Typhanie Degois a déposé une question écrite sur le stationnement payant qui a été publiée ce mardi 23 janvier 2018. Typhanie Degois interroge le Ministre de l'action et des comptes publics sur l'entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2018 du dispositif forfait post-stationnement introduit par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) adopté au cours de la précédente législature en date du 27 janvier 2014.

 

  

 

Le forfait post-stationnement remplace l'amende

Précédemment, l'automobiliste devait s'acquitter d'une amende pour infraction au stationnement payant, celle-ci est dorénavant remplacée par le forfait post-stationnement.

L'automobiliste a ainsi deux possibilités pour payer son stationnement : soit immédiatement selon son temps de stationnement, soit, si son véhicule reste stationné plus longtemps que prévu, payer le forfait post-stationnement.

Le montant de ce forfait est fixé par les collectivités territoriales. Il est également prévu que le montant de ce forfait ne peut excéder le montant dû pour la durée maximale de stationnement payant autorisée dans la zone en question.

                                                               

Incompréhension et effets pervers

Dans l'argumantaire de sa question, Typhanie Degois souligne que si l'objectif d'allouer davantage d'autonomie financière aux collectivités territoriales est le bienvenu, un tel dispositif provoque déjà de nombreuses incompréhensions et effets pervers depuis son entrée en vigueur.

Ainsi, afin d'appliquer un forfait post-stationnement plus élevé que l'amende forfaitaire précédente, certaines collectivités n'hésitent pas à avoir recours à une augmentation démesurée du tarif de stationnement maximal autorisé. Cela entraine alors des répercussions d'abord sur les automobilistes qui sont les premiers touchés, mais même au-delà. En effet, le risque immédiat est que les automobilistes boudent les centres-villes, et par conséquent, les commerces de proximité pour préférer les stationnements gratuits des centres commerciaux en périphérie urbaine.

Dans ces conditions, Typhanie Degois demande au Ministre si une évolution de la loi MAPTAM est envisagée afin de permettre un tarif différencié entre le montant dû pour la durée maximale de stationnement autorisée et le forfait post-stationnement.

Retrouver la question écrite en cliquant sur ce lien.