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Proposition de loi pour une évolution de la profession de sage-femme

Typhanie Degois apporte tout son soutien aux sages-femmes. Madame la députée a cosigné une proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme.

Le statut de sage-femme hospitalière de la fonction publique a été créé par décret en 1989, créant une distorsion dans le statut de sage-femme : médical en secteur libéral, non médical en hospitalier. De plus, le code de la santé publique les considère comme des professionnelles médicales, mais avec certaines nuances. Leur droit de prescription est limité à une liste. Elles ne peuvent pas cumuler un exercice libéral et public, ainsi que des activités de pratique, d'enseignement ou de recherche. Enfin l'évolution de carrière en fonction de leur ancienneté est similaire à celle des paramédicaux.

Face à cette situation, la proposition de loi a d'abord pour objectif de faire évoluer et de revaloriser la formation initiale de sage-femme par une intégration universitaire et la création d'un troisième cycle d'études afin de mieux répondre à l'évolution de leurs compétences.

La proposition de loi vise ensuite à faire évoluer le statut de sage-femme afin que soit reconnue pleinement leur profession médicale quelque soit le mode d'exercice. Cette démarche s'articule autour de la reconnaissance du statut de praticien hospitalier, de la possibilité d'une double appartenance en hôpital et en université, de la mise en place d'un partenariat renforcé entre les professions de médecin et de sage-femme.

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L'évolution des compétences des sages-femmes est aussi un point important du texte pour permettre de supprimer la liste restrictive de prescriptions.

Enfin, la proposition de loi vise à promouvoir les maisons de naissance sur l'ensemble du territoire et à améliorer le parcours de soins en périnatalité, notamment en pérennisant le remboursement des actes de téléconsultation réalisés par les sages-femmes.

A travers cette cosignature, Typhanie Degois réaffirme tout son engagement auprès des personnels de santé. Madame la députée a en particulier rencontré l'ordre des sages-femmes et les représentants de la CFDT Santé-Social de Savoie suite au Ségur de la santé. Typhanie Degois a également visité le centre de vaccination à Aix-les-Bains et l'unité douleur de soins palliatifs du Centre hospitalier Métropole Savoie. Madame la députée est aussi intervenue auprès du Ministre des solidarités et de la Santé pour une égalité de traitement en faveur de l'ensemble des personnels de santé.

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