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Projet de loi de décentralisation : répondre aux besoins et aux spécificités des communes de Savoie

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite loi 3DS, Typhanie Degois a défendu plusieurs amendements, suite à une grande concertation auprès des élus locaux en août dernier, afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins et aux spécificités des communes de Savoie

Parmi les principales avancées du texte, figurent : 

  • le transfert du réseau routier national non concédé aux départements qui le souhaitent,
  • l'extension du pouvoir de police du maire pour préserver la biodiversité,
  • le prolongement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) au-delà de 2025,
  • la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers,
  • la simplification de la participation citoyenne locale,
  • la diminution des seuils d'acception des référendum locaux,
  • la création d'un droit à l'erreur pour les collectivités locales.

Lors de l'examen du projet de loi, Typhanie Degois a proposé d'assouplir les obligations des communes en termes de logement social afin de tenir compte des spécificités locales. Elle a notamment proposé que le taux de construction de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants qui ont connu une forte croissance démographique soit limité à 20%, contre 25% aujourd'hui. Elle a également proposé de revoir l'inventaire des logements sociaux en y intégrant les aires d'accueil pemanentes des gens du voyage. La députée de Savoie avait préalablement soutenus ces sujets en commission des affaires économiques.

 


Sujet majeur en matière d'aménagement du territoire en Savoie, Typhanie Degois a aussi proposé des mesures portant sur la loi littoral. Actuellement, les obligations de la loi s'appliquent sur l'ensemble de la commune. Typhanie Degois a présenté un amendement visant à faire respecter la loi littoral à la seule zone proche du rivage, et non à l'ensemble de la commune. Et pour répondre à l'enjeu de différenciation territoriale, Typhanie Degois a également proposé d'adapter la loi littoral pour les collectivités locales situées à proximité des lacs de plus de 1000 hectares.

Enfin, Typhanie Degois a proposé de mieux encadrer le recours aux referendum à l'initiative des citoyens six mois avant les élections.  

Savoie 3DS députée

 

Ces amendements sont le fruit de l'engagement de Typhanie Degois auprès des collectivités locales de Savoie. En août dernier, toujours à l'écoute du territoire, Typhanie Degois a mené une large concertation en organisant une série de réunions. Les élus de l'Avant-Pays savoyard, de Chautagne, du secteur d'Aix-les-Bains et du territoire de La Motte-Servolex ont ainsi pu faire part de leurs attentes, besoins et propositions en amont de l'examen du projet de loi 3DS.

Pour rester informé de l'activité de Typhanie Degois à l'Assemblée nationale et en Savoie -> ICI