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Pour une meilleure efficacité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales

L’étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, produite par la délégation aux victimes des directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, a établi qu’en 2018, 149 personnes sont décédées sous les coups de violences conjugales. Parmi ces victimes, on dénombre 121 femmes et 28 hommes. Des mesures existent pour lutter contre cette violence, avec notamment le bracelet électronique pour maintenir les personnes éloignées et sous surveillance.

Amélioration des dispositifs existants

Typhanie Degois, soucieuse de cet enjeux de sécurité, a alerté la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) dans les situations de violences conjugales, qui est un dispositif perfectible. L'ARSE est instauré lorsqu'une personne est mise en examen pour des violences ou menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, excluant ainsi une partie des personnes potentiellement auteurs de violence. L'objectif de la demande est donc de renforcer la protection des victimes en étendant la possibilité de recours à ce dispositif.

conjugales Typhanie Degois

QE - Typhanie Degois, Députée de Savoie - Pour rester informé de la réponse de la ministre

Vers de nouvelles mesures 

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Madame la Députée est également cosignataire de la proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement, qui fut déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Nos pays voisins utilisent déjà cet outil, comme l'Espagne, qui voit ces chiffres de violences diminuer. L'objectif est donc par ce moyen d'assurer une protection réelle et efficace en empêchant les auteurs de violence de se rapprocher des victimees potentielles. 

Le bracelet sera muni d'un émetteur permettant à tout instant de localiser la personne sur l'ensemble du territoire, et ainsi, de prévoir s'il se rapproche de la victime, à laquelle aura été donné un dispositif de téléprotection donnant sa localisation. L'auteur des violences ne sera pas restreint à demeurer sur un lieu précis, afin de garantir le respect de la liberté d'assignation à domicile, mais seulement de surveilleur de la distance auteur-victime. 

L'ARSE est relativement similaire mais ses conditions sont restrictives en termes de recours, comme l'a souligné Typhanie Degois à travers sa question écrite au gouvernement.