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Le parcours d'un texte de loi : une procédure législative en plusieurs phases

Le parcours d'un texte de loi à l'Assemblée nationale est soumis à une procédure législative en plusieurs phases obligatoires. Cette procédure est conduite jusqu'à l'adoption de ce texte de loi à l'Assemblée nationale.

 

1 Le dépôt du texte

 

La première phase de cette procédure législative est le dépôt. L'initiative des lois appartient au Gouvernement ou aux parlementaires, députés et sénateurs. Les initiatives du Gouvernement sont appelées "projet de loi", et celles des parlementaires "propositions de loi". Ainsi, avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépôt subordonnée à plusieurs formalités préalables. Pour les projets, le dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d'Etat, suivie d'une délibération du Conseil des ministres. Quant aux propositions, elles peuvnet être déposées par un ou plusieurs députés ou sénateurs à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création, voire l'aggravation, d'une charge publique. Le Bureau de chaque assemblée doit vérifier la recevabilité financière des propositions de loi.

Le dépôt fait l'objet d'une publication officielle. Le texte, comprenant l'exposé des motifs et le dispositif rédigé en articles, est renvoyé à l'examen d'une commission permanente ou sépciale.

 

2 La navette

 

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Le texte suit un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’où le nom de navette. A chaque étape, seuls les articles sur lesquels demeurent une divergence restent en discussion.

Il est d’abord question de l’examen en première lecture qui comprend l’examen par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale, puis l’inscription à l’ordre du jour et la discussion en séance publique au terme de laquelle le texte sera transmis à l’autre assemblée. La commission en question désigne parmi ses membres un rapporteur chargé de présenter, au nom de celle-ci, un rapport présentant les conclusions. La commission peut procéder à des auditions avant d’engager l’examen d’un texte.

Après inscription à l’ordre du jour, la discussion en séance publique s’articule en deux phases : la phase d’examen général et la phase d’examen détaillé, article par article du texte. Des amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat.

Le texte alors adopté par la première assemblée saisie est transmis à l’autre assemblée qui l’examine à son tour, en première lecture, selon les mêmes modalités. Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte sans modification, ce texte est définitivement adopté. Dans le cas contraire, la navette se poursuit avec un examen en deuxième lecture.

 

3 La promulgation de la loi

 

Le parcours d’un texte de loi à l'Assemblée nationale s’achève avec l’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi qui débouche sur la promulgation de la loi. Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui est chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois. Il a un délai de 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution. La loi promulguée entre enfin en vigueur après sa publication au Journal officiel de la République française.