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Le droit à l'erreur : un lien de confiance entre les citoyens et l'administration

Le projet de loi Droit à l'erreur, renommé "Pour un Etat au service d'une société de confiance", est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Typhanie Degois s'est investie sur ce texte visant à s'inscrire dans la volonté de passer d'une administration de sanction à une administration de conseil, d'accompagnement.

Le but est d'arriver à une transformation en profondeur des liens entre les citoyens et l'administration, notamment dans le cadre de l'action publique, sur les bases de la confiance et de la simplicité.

 

 Les grands principes

Le droit à l'erreur s'applique aussi bien en matière fiscale, de contributions indirectes ou encore dans le code des douanes.

Chaque personne doit avoir la possibilité de pouvoir rectifier son erreur, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque celle-ci est commise de bonne foi. Mais le droit à l'erreur ne se présente pas comme une licence à l'erreur, puisqu'il ne peut s'appliquer en cas de récidives ou de fraudes. De plus, il ne donne pas un droit au retard ni à une omission de déclaration dans les délais.

Un droit de contrôle pour les entreprises est instauré. Les entreprises pourront ainsi se rapprocher d'une administration qui procédera à leur contrôle afin qu'elles puissent vérifier qu'elles sont bien en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables à la manière d'un rescrit fiscal. Ce principe du rescrit, qui permet d'interroger l'administration au sujet de sa situation et de s'appuyer ensuite sur les réponses de cette dernière, sera simplifié et développé au niveau administratif et douanier.

                                            

                                                       

Simplification et modernisation

L'ambition est également de simplifier et de rendre plus accessibles les démarches administratives ainsi que de moderniser les relations entre l'administration et les citoyens. Cela se traduit par un parcours de l'usager facilité, avec allègement du poids des normes et l'intégration de davantage de souplesse et de sur-mesure.

Ce texte s'inscrit dans la continuité du programme Action Publique 2022 dont l'objet est la transformation de l'administration en trois points. Il est question d'améliorer la qualité des services publics, d'offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires, de maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.

Ce projet de loi concernant le droit à l'erreur s'impose alors comme la première pierre de ce changement.

Dans le cadre du droit à l'erreur, il convient de préciser que Typhanie Degois a procédé à l'audition de plusieurs dirigeants d'entreprises ainsi que de représentants du centre des finances publiques lors de sa visite du site d'Aix-les-Bains.

 

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