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La commission des lois : Première étape du travail législatif

La commission des lois est une des huit commissions permanentes au sein de l'Assemblée nationale composées chacune de 73 députés. Chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente, mais peut assister aux réunions des commissions dont il n’est pas membre.

 

Le but de la Commission des lois, et des sept autres commissions plus généralement, réside dans la rédaction de la loi. Les textes législatifs peuvent émaner soit du gouvernement sous la forme de projets de loi, soit d’un membre du parlement (Sénat ou Assemblée nationale) par le biais d’une proposition de loi. Lors de l’étude de ces textes en commission, un rapporteur est désigné pour chaque nouveau texte, qui est chargé d’en assurer la présentation auprès de l’ensemble des autres députés. Ce travail d’information se fait sous diverses formes, des auditions de ministres, à des expertises, en passant par des rapports d’informations publiques.

 

La Commission des lois se réunit de manière hebdomadaire chaque mercredi matin et les échanges peuvent se poursuivre dans l’après midi selon l’importance de l’ordre du jour. Cette commission vise à l’étude des lois constitutionnelles, des règlements, des libertés publiques, de l’organisation judiciaire ou encore des collectivités territoriales. Ainsi les commissaires aux lois sont davantage en relation avec le Ministre de l’intérieur ou le garde des Sceaux.

L’idée est de permettre d’échanger et de débattre en commission avant de présenter un texte en séance publique. Des aménagements aux textes présentés sont effectués en commission par le biais d’amendements.

Enfin, la commission des lois a un rôle consultatif en matière de nominations envisagées par le président de la République pour le conseil supérieur de la magistrature, le défenseur des droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou encore le Conseil constitutionnel.

 

Les premiers mois au sein de la commission des lois ont permis l’étude de textes tels que la prorogation de l’état d’urgence, la confiance dans l’action publique ou encore la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

 

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