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Justice : Des concertations en Savoie à l'adoption du projet de loi de réforme

Le 11 décembre 2018, les projets de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adoptés par l'Assemblée nationale. Ces réformes sont issues d'une concertation entamée dès 2017 lors des chantiers de la justice. En Savoie, Madame Typhanie DEGOIS avait rencontré les syndicats de police, les représentants des magistrats et des avocats, les brigades de gendarmerie et s'était rendue à la maison d'arrêt de Chambéry.

 

 

Programmation budgétaire

Le budget de la justice va être augmenté de 25% sur l'ensemble du quinquennat, en passant de 6,7 à 8,3 milliards d'euros. Ces moyens supplémentaires permettront ainsi la création de plus de 6 500 emplois, dont 1 100 en 2018, la livraison de 7 000 nouvelles places de prisons, le lancement de 8 000 autres et la création de 20 centres éducatifs fermés pour mineurs.

 

Mesures importantes

La réforme de la justice :

  • vise à la simplification des procédures civiles comme celle du divorce. Ainsi la phase de tentative de conciliation qui précède le divorce contentieux est supprimée et la procédure est adapatée afin d'éviter un conflit croissant entre les parties.
  • confie de nouveaux outils aux enquêteurs dans les procédures pénales tout en garantissant leur protection grâce à l'extension de la procédure d'anonymisation. Il est notamment prévu que la durée de l'enquête de flagrance soit étendue sous certaines conditions, et que les forces de l'ordre puissent déclarer uniquement leur adresse professionnelle dans le cadre des procédures judiciaires.
  • créée une nouvelle échelle des peines qui intègre deux peines additionnelles. La peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique est instaurée pour une durée comprise entre quinze jours et un an. Tandis que la peine unique de stage se substitue aux peines de stage existantes.
  • simplifie les démarches des victimes avec la possibilité de déposer des plaintes en ligne. 
  • favorise la numérisation des procédures, grâce au traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer. Le projet de loi permet également la dématérialisation intégrale des procédures relevant du Code de la route, et une expérimentation pourra être mise en place en vue de dématérialiser les formalités imposées aux enquêteurs par le Code de procédure pénale.
  • met en place un parquet national antiterroriste ainsi qu'une expérimentation d'un nouveau tribunal criminel départemental. Ainsi, durant trois ans et dans des départements fixés par le ministère de la justice, certains crimes seront jugés en premier ressort par ce tribunal composé de cinq magistrats professionnels. L'objectif de cette expérimentation est de permettre un raccourcissement des débats tout en limitant la correctionnalisation de certains faits criminels, afin que la justice soit rendue de manière effective pour l'ensemble des faits reprochés.

Les débats menés à l'Assemblée nationale ont permis de répondre à certaines craintes soulevées en Savoie. En effet, la réorganisation des juridictions ne se traduira pas par la fermeture de sites. La Garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, a apporté des engagements en ce sens au cours de l'examen, mais Madame Typhanie Degois, consciente de cette problématique, était intervenue en amont du projet de loi afin de s'assurer qu'aucune juridiction ne serait fermée en Savoie, en particulier la Cour d'Appel de Chambéry.

Enfin, la mise en place de sanctions immédiates en cas d'absence de soins ou de maltraitance envers les animaux constitue une avancée en matière de protection animale.

 

Le Sénat et l'Assemblée n'ont pu s'accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. Une nouvelle lecture du projet de loi de réforme de la justice va être organisée dans les deux chambres.

 

Justice Typhanie DEGOIS