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Faciliter la célébration des mariages civils dans un autre lieu que la mairie

Sollicitée par plusieurs maires, notamment du bassin d'Aix-les-Bains, Typhanie Degois a déposé une question écrite qui est parue le mardi 1er mai afin de faciliter la célébration des mariages dans un bâtiment communal autre que celui de la mairie, pour que tout invité puisse y participer sans problème d'accessibilité. Typhanie Degois a alors interpellé Madame la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, sur le sujet.

                              

 

Une procédure longue

En effet, alors que la mairie reste généralement le lieu où est célébré le mariage civil, les articles L.2121-30 et R.2122-11 du code général des collectivités territoriales permettent de donner la possibilité au premier magistrat de la commune d'effectuer la célébration dans un autre lieu communal. Mais la procédure est longue.

Le maire doit en informer préalablement le procureur de la République qui dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au projet de délocalisation du lieu de célébration. Ce délai peut de plus être rallongé d'un mois supplémentaire à partir du moment où la période initiale est estimée trop juste pour que le procureur de la République puisse donner son avis sur la demande. Trois mois peuvent ainsi s'écouler avant d'avoir la décision de célébrer ou non le mariage dans un endroit communal qui n'est pas la mairie.

 

Acessibilité des mairies

Or, si les établissements recevant du public (ERP) doivent s'inscrire dans un agenda d'accessibilité programmée concernant l'accueil de personnes handicapées, certaines salles des mariages des mairies, comme notamment sur le bassin d'Aix-les-Bains, ne sont pas encore accessibles à ce public souvent à mobilité réduite.

Afin qu'une personne avec handicap puisse participer à cet événement, Typhanie Degois demande que soit simplifié le dispositif aujourd'hui en vigueur par un délai d'information du procureur de la République réduit, à partir du moment où le bâtiment de la mairie n'est pas encore aux normes des règles d'accessibilité.

Cela doit être le cas pour la célébration d'un mariage, mais aussi de la tenue d'un conseil municipal ou de toutes autres manifestations qui peuvent se tenir en mairie.