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Extension du dégrèvement de CFE à l'ensemble des entreprises de Savoie

A l'occasion de l'examen en séance publique du troisième projet de loi des finances rectificative pour 2020, Typhanie Degois, Députée de Savoie, a porté un amendement visant à permettre à l'ensemble des entreprises de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020. 

Présentation du dispositif de dégrèvement de CFE 

L'article 3 du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 offre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité d'adopter une mesure de réduction des 2/3 de la CFE due pour l'année 2020. Ce dégrèvement, à destination des TPE et des PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire, sera assuré pour moitié par l'Etat.

Toutefois, les difficultés économiques causées par la crise sanitaire ont affecté l'ensemble des entreprises, et ce, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Les commerçants exerçant au sein des communes touristiques, en Savoie notamment, ne bénéficieraient pas automatiquement d'une telle mesure tandis que leur activité reste dépendante du tourisme.

Ainsi, afin de soutenir et d'accompagner toutes les entreprises, Typhanie Degois, Députée de Savoie, a porté un amendement visant à appliquer un dégrèvement de CFE pour l'ensemble des entreprises correspondant à la période de confinement et entièrement pris en charge par l'Etat. Cette proposition aurait permis de soutenir aussi bien les entreprises que les collectivités locales qui ont été durement affectées par la crise économique.

 

Les autres mesures budgétaires

En complément du dégrèvement de CFE, ce texte prévoit notamment :

  • le déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques,
  • l'ouverture de crédits budgétaires supplémentaires permettant notamment la mise en place d'une prime exceptionnelle de 8 000 euros maximum pour l'embauche d'un apprenti,
  • l'exonération facultative de taxes de séjours en 2020,
  • l'exonération de cotisations patronales pour certaines entreprises, la mise en place d'une aide au paiement des cotisations et la remise de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés n'appartenant pas aux secteurs les plus affectés par la crise et ayant subi une perte d'activité de plus de 50% peuvent prétendre à une réduction des cotisations patronales d'une fraction maximale de 50%. 

Typhanie Degois, Députée de Savoie, a également déposé un amendement afin d'adapter cette dernière mesure afin que celle-ci puisse bénéficier à toutes les entreprises quelque soit le niveau de la parte d'activité constaté. 

PLFR3 Savoie

 

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