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Entreprise : question écrite concernant les délais de paiement

Typhanie Degois a déposé une question écrite, qui a été publiée ce mardi 13 février 2018, sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises par rapport aux délais de paiement. Elle interpelle le Ministre de l'économie et des finances, Monsieur Bruno Le Maire, concernant les retards de règlement touchant les entreprises.

 

                                   

   

En ce qui concerne les retards de réglèment, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a établi une réduction des délais de paiement. L'article L. 441-6 du code du commerce place désormais le délai de règlement par défaut à 30 jours, pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture.

Or, bien qu'il y ait ce cadre législatif, la réalité dans la pratique est autre. Les conditions liées à la conjoncture, à l'économie et aux aspects financiers rendent alors l'application de ce dispositif complexe. Les difficultés des personnes à recouvrir leurs créances mettent souvent les entreprises dans une situation économique délicate qui peut constituer un frein à l'investissement et par conséquent à la croissance de ces entreprises. Ces conditions peuvent de plus avoir comme conséquence d'engendrer des problèmes d'entretien de patrimoine et de rémunération de salariés pour les entreprises, dont certaines n'ont pas d'autre issue de déposer le bilan et cesser leur activité. L'enjeu sur l'emploi est donc bien réel.

Il convient également de noter que d'après les études si à l'échelle nationale le délai moyen pour obtenir le paiement est de 12 à 13 jours, la France est en retard par rapport à ses voisins européens. En effet, l'Allemagne affiche un délai moyen de retard de règlement des entreprises de 6,6 jours.

Une consultation publique est actuellement en ligne dans le cadre du Plan d'action pour la croissance et la transmission des entreprises et dont l'un des piliers repose sur la création, la croissance, la transmission et le rebond des entreprises. A cette occasion, des dispositifs pourraient être portés pour améliorer la situation de ces entreprises.

Dans ces conditions, Typhanie Degois demande au Ministre que soit mis en place de véritables outils soutenant les entreprises afin de percevoir de manière plus pérenne leurs règlements en contrepartie de leur activité commerciale.

 

 

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