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Droit à l'erreur : quels sont les changements apportés par la loi ?

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 31 juillet, le projet de loi pour Un Etat au service d'une société de confiance plus communément appelée droit à l'erreur. Pour Typhanie Degois, qui a suivi de près le projet de loi, étant membre de la commission spéciale, il s'agit d'une loi importante qui va apporter de véritables changements dans le rapport entre le citoyen et l'administration.

 

Typhanie Degois droit à l'erreur

 

Les principales mesures :

Réduction des sanctions

Si l'administration fiscale considère lors d'un contrôle, qu'une erreur de déclaration est de bonne foi, les intérêts de retard seront réduits de 30% pour le contrevenant. Les intérêts pourront même être réduits de 50% si la personne corrige d'elle-même son erreur. Parallèlement, les députés ont inscrit dans le projet de loi "droit à l'erreur" la définition de "mauvaise foi".

 

Un droit d'opposabilité pour les entreprises

Un nouveau droit a été créé pour les entreprises dans le projet de loi : le droit d'opposabilité. Les entreprises auront la possibilité de s'opposer à des redressements fiscaux. C'est le cas si une entreprise a été contrôlée et que sa gestion a été considérée conforme, elle pourra ainsi le prouver par un certificat d'information lors d'un contrôle trois ans plus tard. Et si le nouveau contrôle considère ses pratiques illicites, l'entreprise ne pourra pas faire l'objet d'un redressement concernant les trois années précédentes.

 

Généralisation de la médiation

Le projet de loi "droit à l'erreur" généralise la médiation sur tout le territoire et dans toutes les administrations pour une durée expérimentale de quatre ans. L'objectif est de désengorger les tribunaux en réglant à l'amiable les litiges survenus entre entreprises et administration. Le recours à la transaction peut aussi être davantage utilisé, si les deux parties en sont d'accord. L'usage de la transaction devra être soumis à l'avis d'un comité afin de décharger le signataire de la transaction d'une responsabilité personnelle.

 

Faciliter l'accès à l'administration

Le projet de loi prévoit des horaires aménagés afin que certaines administrations soient plus accessibles aux personnes qui travaillent la journée. Il est aussi intégré la gratuité de tous les numéros de téléphone pour joindre l'administration.

 

Dérogation à des règles de construction

Il sera ainsi possible pour les entreprises du secteur du BTP de déroger à certaines règles en termes de construction si elles prouvent qu'elles obtiennent des résultats équivalents aux règles en vigueur, tout en démontrant le caractère innovant de leurs moyens.

 

Fin du rapport de gestion

Il est désormais inscrit dans le projet de loi la possibilité aux entreprises qui affichent un chiffre d'affaires inférieur à 8 millions d'euros, de ne plus produire de rapport de gestion, ce qui permettra de faire des économies et d'atténuer les contraintes des entreprises.

 

Création d'un conseil de la réforme

Le projet de loi prévoit enfin la création d'un conseil de la réforme. L'objectif est d'évaluer les politiques publiques en suivant la publication des décrets, la rédaction des ordonnances et toute expérimentation.