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Désamiantage : permettre aux entreprises du BTP de respecter leur obligation

Typhanie Degois a déposé une question écrite, qui a été publiée ce mardi 6 mars 2018, concernant l'amiante. Elle interpelle le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, sur les conditions du désamiantage en France et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle dans ce domaine afin de permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics de respecter la loi. L'objectif de cette question pour Typhanie Degois est de soutenir les entreprises qui appliquent la loi et qui sont concurrencées par celles qui ne respectent pas les règles. 

                                    

                                                 

 

Des lacunes

Enjeu majeur de santé publique, l'amiante est interdite, depuis 1999, au niveau européen.

Or, si son interdiction est aujourd'hui admise sans contestation, il n'en va pas de même de sa gestion sur les chantiers. Les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent ainsi de fortes interrogations en raison de certaines lacunes.

Typhanie Degois fait d'abord référence à un rapport d'information du Sénat datant du 2014 qui met en avant les limites du décret du 4 mai 2012 qui prévoit que les travaux de désamiantage doivent être réalisés par des entreprises d'encapsulage certifiées.

Alors que les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs sont déterminées par le ministère du travail, il apparait que les corps de contrôle de l'Etat et de prévention de la sécurité sociale ne sont pas en nombre suffisants et leurs interventions ne sont pas assez coordonnées.

 

Renforcer les organismes accrédités

Typhnanie Degois souligne ensuite la faiblesse des contrôles des organismes accrédités à cet effet auprès des entreprises de désamiantage sur les chantiers en situation réelle.

Cette situation entraine alors une distorsion de concurrence entre les entreprises qui se conforment aux obligations légales et celles qui ne les respectent pas.

Avec un non-respect de la procédure de désamiantage, des inquiétudes pèsent également sur l'environnement avec la crainte de la multiplication des déchetteries sauvages.

Dans ces conditions, Typhanie Degois demande que soient renforcés les pouvoirs des organismes accrédités, les moyens humains et financiers de l'Inspection du travail ainsi que soient mis en place des contrôles plus nombreux, plus réguliers et plus rigoureux.

 

Retrouvez les questions écrites de Typhanie Degois.