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Démarchages abusifs des fournisseurs d'énergie : une proposition de loi pour protéger le consommateur

La récente augmentation des prix de l'électricité et du gaz, qui fragilise le pouvoir d'achat de nombreux ménages, risque de conduire à une relance d'offres commerciales et de démarchages abusifs de certains fournisseurs d'énergie. Face à cette perspective, Typhanie Degois a cosigné une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur.

Depuis plusieurs années, les démarchages et les offres commerciales des fournisseurs d'énergie croissent. En 2019, 61% des ménages déclarent avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz, contre 56% en 2018 et 36% en 2017. Parallèlement, le Médiateur national de l'énergie a constaté une hausse du nombre de litiges relatifs à des souscriptions non souhaitées. Dans ces démarchages abusifs, les consommateurs invoquent en particulier l'absence d'accord réellement exprimé ou même un accord obtenu de manière forcée ou tronquée. En 2020, le Médiateur national de l'énergie a d'ailleurs été saisi de 27 203 dépôts de plainte, constituant une augmentation constante depuis 2015.

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Alors que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est prévue d'ici le 1er juillet 2023, la proposition de loi a pour objectif de poser des règles afin d'assainir les pratiques de démarchages abusifs de ce secteur et de défendre les droits du consommateur. Les articles portés découlent des propositions évoquées par le Médiateur.

La proposition de loi prévoit notamment l'encadrement des signatures de contrat, ainsi que l'interdiction de commencer l'exécution du nouveau contrat de fourniture d'énergie avant l'expiration du délai de rétractation du consommateur. Elle engage également le consommateur dans une démarche de dialogue et de transmission des informations avec les fournisseurs d'énergie. Enfin, la proposition de loi vise à mieux encadrer le démarchage commercial, à garantir une fourniture d'énergie aux consommateurs à des tarifs plus justes en rapport avec leur consommation et à augmenter la somme versée par le chèque énergie de 150 à 300 euros, permettant de défendre le pouvoir d'achat.

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