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Démarchage téléphonique : une proposition de loi contre les appels abusifs pour le compte personnel de formation

Avec la création de la plateforme en ligne Mon compte formation, chaque actif peut connaître facilement ses droits acquis au titre de son compte personnel de formation. Depuis la mise en ligne de l'espace Mon compte formation, les actes de démarchage téléphonique des organismes de formation se sont multipliés. Face aux nuisances que les appels et les messages représentent au quotidien pour les Français, Typhanie Degois a cosigné une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels, SMS et mails frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

démarchage téléphonique

Le compte personnel de formation est un dispositif de financement public permettant aux personnes actives de bénéficier de formations continues grâce aux crédits cumulés durant les années de travail. Depuis la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les droits à la formation acquis par les salariés, auparavant calculés en heures, ont été convertis en euros, permettant une meilleure lisibilité. Actuellement, tous les salariés étant a minima à mi-temps gagnent 500 euros de crédits par an pour le compte personnel de formation. En 2021, plus de 2 millions de personnes se sont inscrites sur la plateforme, démocratisant ainsi l'accès aux formations. 

Face au succès du compte personnel de formation en ligne, de nombreux centres d'appels et organismes de formation procèdent à des démarchages abusifs et frauduleux, véhiculant de fausses informations sur les droits des salariés. Les actes de démarchage téléphonique récurrents depuis trois ans, portent atteinte au bon fonctionnement du compte personnel de formation et discréditent les organismes de formation. 

PPL démarchage téléphoniqueLa proposition de loi soutenue par Typhanie Degois, prévoit l'interdiction des actes de démarchage téléphonique, par SMS ou mail des organismes de formation, en inscrivant un article relatif à cette interdiction dans le Code de la consommation et le Code du travail. L'objectif est de contrôler l'offre de formations afin de garantir aux Français une plus grande transparence et une meilleure visibilité sur leurs droits, en donnant notamment la possibilité aux services de l'État et à la Caisse des dépôts d'échanger toute information utile pour lutter contre les manquements des prestataires aux conditions générales d'utilisation de l'espace Mon compte formation. 

En octobre dernier, Typhanie Degois s'était déjà engagée dans la lutte contre le démarchage téléphonique, en signant une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur.

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