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Contrôle du Gouvernement : le coût du travail en France

Début février, une semaine de contrôle a eu lieu à l'Assemblée nationale permettant aux parlementaires d'évaluer l'action du Gouvernement. A ce titre, Typhanie Degois a interpellé la Secrétaire d'Etat à l'Economie, Madame Agnès PANNIER-RUNACHER sur le coût du travail aujourd'hui en France.
Lors de cette semaine de contrôle, chaque groupe parlementaire choisit un thème à aborder, où le Ministre compétent est présent. Aussi, le thème du jour était DÉBAT SUR LES ALLÈGEMENTS DE LA FISCALITÉ AU PROFIT DU CAPITAL ET DES ENTREPRISES : QUELLES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ?

 

 

Présidente du groupe d'études start-up, pme et eti à l'Assemblée nationale, Typhanie Degois a donc axé son intervention sur le coût du travail en France qui grève la compétitivité de nos entreprises, et donc leur développement.

Entre 2012 et 2018, il apparaît que les impôts sur le revenu des entreprises ont diminué de 11,5 milliards d’euros. Cette baisse est principalement justifiée par la diminution engagée depuis 2017 du taux d’impôt sur les sociétés (25% en 2022), et par la montée en charge du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) entré en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois sur la période 2012-2018, on constate que cette diminution a été compensée par la hausse des cotisations sociales effectives des employeurs. Selon les données de l’INSEE publiées en 2019, la hausse est évaluée à 29,6 milliards d’euros.
Par conséquent, aujourd'hui les entreprises continuent d'être freinées par une fiscalité toujours plus importante, notamment sur le coût du travail. Les entreprises françaises sont celles qui sont les plus imposées de l'ensemble des Etats de l'OCDE.

Afin d’endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment actées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC depuis le 1er janvier 2019. La création du CICE et sa continuité en baisse pérenne de charges sociales a permis la création de 100 000 à 150 000 emplois.

Alors que beaucoup reste à faire pour libérer les entreprises qui font vivre nos territoires, il est également important pour ces dernières d'attirer des profils hautement qualifiés. Aussi, est à l'étude de baisser les charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC afin que les entreprises françaises soient également attractives pour ces profils recherchés.

 

coût du travail

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