Bien-être animal : adoption de la proposition de résolution européenne portée par Typhanie Degois

Mercredi 16 septembre 2020, Typhanie Degois, Députée de Savoie a présenté un rapport et une proposition de résolution européenne sur la protection du bien-être animal au sein de l'Union européenne à l'Assemblée nationale. Ce rapport a fait l'objet de plusieurs mois de travaux et d'une quarantaine d'auditions auprès de l'ensemble des acteurs impliqués sur ce sujet, dont les acteurs économiques. Durant ce cycle d'auditions, elle s'était notamment rendue à Bruxelles afin de rencontrer les représentants de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, ainsi que du centre commun de recherches.

Ce rapport et cette proposition de résolution européenne s'inscrivent dans le contexte de l'émergence d'un débat important sur la condition animale ainsi que dans le cadre des discussions relatives à la prochaine politique agricole commune. Par ailleurs, cette problématique constitue une préoccupation croissante des citoyens de l'Union européenne qui sont 57% à déclarer qu'il est très important de protéger les animaux d'élevage. En France, ce sont 89% des personnes interrogées qui affirment que la cause animale est importante.

Le bien-être animal s'articule autour de quatre thématiques majeures : les animaux d'élevage, les animaux utilisés à des fins scientifiques, les animaux de compagnie et les animaux sauvages.

Aujourd'hui, l'Union européenne, bien qu'elle ne dispose pas d'une compétence spécifique en ce sens, a développé une législation plutôt avancée sur la protection du bien-être animal puisqu'il existe une quinzaine de textes portant sur ce sujet. La plupart de ces dispositions s'appliquent directement en droit français ou ont été transposées afin de protéger les animaux.

Toutefois, malgré l'existence de ces textes, plusieurs difficultés apparaissent, ne permettant pas la pleine applicabilité de ces mesures. Tout d'abord, le nombre d'espèces bénéficiant de normes particulières est limité, minimisant dès lors l'efficacité des textes européens dans leur ensemble. En outre, le manque d'actualisation de la législation, au regard des dernières avancées scientifiques, empêche une réelle prise en compte des besoins des animaux. Enfin, la faiblesse des contrôles et de la coopération entre les Etats entrainent également de réelles difficultés d'application des textes.

Aussi, afin d'assurer une meilleure protection du bien-être animal, Typhanie Degois a formulé plus de 100 propositions dont :

Inclure dans toutes les négociations de traités commerciaux entre l'Union européenne et des Etats tiers un niveau d'exigence équivalent à ce qui est requis au sein de l'Union européenne en matière de bien-être animal, afin de protéger les productions européennes de la concurrence déloyale.
Dans le cadre de la politique agricole commune, inciter aux investissements assurant le respect du bien-être animal afin d'accompagner les éleveurs dans cette transition.
Renforcer la législation actuelle en fixant l'objectif de l'éradication totale de la caudectomie (coupe de la queue) et de la castration sans anesthésie des porcs.
Imposer une durée maximale non renouvelable de transport des animaux vivants, basée sur des expertises scientifiques et renforcer drastiquement les contrôles dans ce domaine.
Favoriser le principe de proximité en rapprochant les abattoirs de exploitations et du consommateur et en facilitant le transport de carcasses plutôt que d'animaux vivants.
Renforcer la traçabilité des conditions d'abattage des viandes consommées, dans le but d'informer le consommateur.
Améliorer le bien-être des poissons d'élevage et des poissons issus de la pêche commerciale en fixant des normes plus ambitieuses dans ce domaine.
Soutenir la mise en place, à l'échelle européenne, d'un étiquetage obligatoire sur les produits d'origine animale déterminant le niveau de bien-être animal et combinant le mode d'élevage et d'abattage afin d'assurer la transparence auprès des consommateurs.
Fixer des objectifs clairs et chiffrés de réduction de l'utilisation d'animaux dans la recherche et renforcer les moyens alloués à la recherche de méthodes alternatives.
Créer un système européen d'identification géographique et d'enregistrement obligatoire des chiens et des chats afin de limiter leur trafic.
Interdire totalement le commerce d'ivoire au sein de l'Union européenne pour lutter contre le braconnage des éléphants.
Compléter la législation relative aux conditions de vie des cétacés dans les delphinariums et à la présence d'animaux sauvages dans les cirques afin de leur assurer des conditions de vie décentes.
Unifier la liste des espèces protégées dans l'Union européenne pour empêcher leur disparition.
Interdire l'entrée sur le territoire européen de toute espèce protégée dans son pays d'origine afin de limiter les trafics et assurer la sécurité sanitaire.

A l'issue de l'examen du rapport en commission, la proposition de résolution européenne reprennant ses élements essentiels a été adoptée et sera communiquée aux institutions nationales et européennes.

Typhanie Degois bien-être animal Rencontre avec Charline VITCHEVA, Présidente du Centre commun de recherches de la Commission européenne dans le cadre de la préparation du rapport

La rapport d'information ainsi que la proposition de résolution européenne sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale.

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