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Appel à contribution - Participez à la préparation de 50 mesures simplifiant la vie des entreprises en Savoie

Typhanie Degois, Députée de Savoie a été nommée rapporteure à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droits des sociétés. Cette proposition de loi porte 50 mesures simplifiant la vie des entreprises dans leur démarche et leur fonctionnement. Ainsi, dans le but de rendre la loi et les pratiques des entreprises plus concordantes. 

Faites-nous part de votre expérience et de vos propositions par ici

Typhanie Degois Députée de Savoie

 

50 mesures simplifiant la vie des entreprises

Quelques exemples :

Fonds de commerce

  • Suppression des mentions légales obligatoires devant être portées sur l'acte de cession d'un fonds de commerce
  • Simplification du recours à la location gérance du fonds de commerce en supprimant la condition selon laquelle le bailleur doit avoir exploité préalablement lui même le fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans

Sociétés civiles et commerciales

  • Simplification des conditions de remplacement du gérant 
  • Dématérialisation des formalités de dépôts au registre du commerce et des sociétés en matière de cession de parts
  • Suppression de l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariées  

Commissaires aux comptes

  • Clarification de la liste des fonctions dirigeantes pouvant être exercées par un commissaire aux comptes
  • Clarification de l'obligation de désigner des commissaires aux comptes 

Autres dipositions

Simplifications des formalités auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de 75% des droits de succession sur les parts de société

 

Participez à l'élaboration de la loi

Au travers du Tour de Savoie des entreprises, Typhanie Degois avait pu recueillir vos propositions, et ainsi les faire remonter à l'Assemblée nationale par le biais d'amendements lors de l'examen de la loi PACTE. Vous pouvez de nouveau contribuer à l'élaboration de la loi, grâce à cette proposition de loi visant à simplifier la vie des entreprises -> ici

Ce questionnaire nous permettra de connaître quelles sont les obligations législatives qui contraignent la vie et le fonctionnement des entreprises, et ainsi de proposer des amendements visant à simplifier la quotidien des entreprises.