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Adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : Quelles mesures pour les entreprises et les collectivités locales de Savoie ?

Jeudi 23 juillet 2020, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3) a été adopté à l'Assemblée nationale. Typhanie Degois, Députée de Savoie, a participé activement au processus d'examen de ce texte qui prévoit de nombreuses mesures pour venir en aide aux entreprises et aux collectivités locales ayant souffert des retombées de la crise sanitaire.

Aussi, 3,3 milliards d'euros supplémentaires ont été alloués au dispositif de chômage partiel, et le fonds de solidarité a été alimenté de 1,2 milliard d'euros additionels. Les collectivités territoriales devraient recevoir 4,5 milliards d'euros supplémentaires.

Le texte vise à soutenir les secteurs en difficulté, et en particulier le tourisme qui constitue un enjeu majeur pour le département de la Savoie. Une enveloppe de 4 milliards d'euros est ainsi mobilisée pour financer les mesures d'annulation de charges, nototamment pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de l'évènementiel et de la culture.

PLFR3 mesures pour la Savoie


Pourquoi une troisième loi de finances rectificative pour 2020 ?

Chaque automne, le Gouvernement présente un projet de loi de finances visant à déterminer les recettes et les dépenses de l'Etat pour l'année suivante. Toutefois, la crise sanitaire liée à la covid-19 et les mesures d'urgence déployées pour y répondre ont conduit à modifier la loi de finances initiale pour 2020, et ce pour la troisième fois. 


Quelles conséquences pour les entreprises et les collectivités territoriales de Savoie ?

Des mesures pour soutenir les entreprises

  • Une exonération de charges et de cotisations patronales est prévue pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant de secteurs ayant subi une forte perte d'activité à cause de la crise sanitaire (tourisme, évènementiel, restauration, l'hôtellerie, culture, sport et secteurs dépendants). Les entreprises de moins de 10 salariés dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui n'appartiennent pas aux secteurs précédemment mentionnés pourront également bénéficier de cette exonération.
  • Les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des mesures d'exonération et qui ont perdu au moins la moitié de leur activité durant la crise sanitaire pourront demander une exonération partielle de leurs cotisations patronales, pouvant s'élever jusqu'à 50% des sommes dues. Cette remise peut s'élever jusqu'à 70% des sommes dues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les secteurs particulièrement touchés par la crise pourront bénéficier d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Les travailleurs non-salariés pourront demander un déblocage exceptionnel de leur épargne retraite pouvant aller jusqu'à 8 000 euros. Les sommes ainsi débloquées seront exonérées d'impôt sur le revenu. 
  • Les collectivités locales peuvent décider de suspendre la taxe de séjour afin de soutenir le tourisme. Elles pourront également mettre en place un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à deux tiers du montant annuel pour les entreprises du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel.

Autres mesures

  • Les communes dont les recettes fiscales ont baissé en 2020 en raison des retombées de la crise sanitaire pourront bénéficier d'une dotation de l'Etat afin de compenser ces pertes.
  • Afin d'encourager les entreprises à recruter des jeunes sous un contrat d'apprentissage, une prime de 8 000 euros maximum est prévue pour l'embauche d'un apprenti jusqu'au niveau licence.


Les actions de Typhanie Degois, Députée de Savoie, concernant le PLFR3

Dans le cadre de l'examen du projet de loi, Madame la Députée a porté plusieurs amendements visant à élargir les dispositifs de soutien et ainsi permettre à un plus grand nombre d'entreprises de bénéficier des mesures prévues par le texte.


Défense d'un amendement en séance publique par Typhanie Degois, Députée de Savoie

  • Typhanie Degois, Députée de Savoie, avait aussi proposé d'intégrer les casinos à la liste des secteurs pouvant bénéficier d'une exonération de charges et de cotisations patronales.
  • Enfin, afin de rendre plus accessible le dispositif d'exonération partielle de charges et de cotisations patronales, elle avait proposé d'ouvrir ce dispositif à toutes les entreprises, indépendamment du degré de leur perte d'activité. L'exonération partielle aurait alors été proportionnelle à cette perte d'activité.


Madame la Députée a également cosigné plusieurs amendements adoptés, qui prévoient entre autres :

  • une exonération de droits de mutation pour les donations à un tiers destinées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés,
  • la mise en place d'un plan de soutien aux transports publics afin de garantir l'offre dans les mois à venir,
  • une réforme des dispositifs de prime à la transition énergétique pour l'achat de véhicules propres, afin de soutenir l'industrie automobile, tout en oeuvrant pour la transition écologique.

 

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