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Adoption de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 24 juin 2021, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. A l'occasion de l'examen du texte, Typhanie Degois s'est mobilisée afin que les producteurs soient mieux rémunérés par rapport aux distributeurs.

La proposition de loi prévoit plusieurs dispositifs, tels que :
- l'introduction d'un contrat de vente de produits agricoles écrit et pluriannuel entre les agriculteurs et leur premier acheteur afin d'établir un socle unique de négociation comportant notamment des clauses relatives au prix, à la quantité, à la qualité ou à la collecte des produits,
- le renforcement de la transparence du coût d'achat des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente afin de sécuriser la rémunération des producteurs agricoles par les industriels,
- l'instauration d'une formule automatique de révision de prix dans ces contrats,
- la création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles,
- le renforcement de l'étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires. 

Typhanie Degois, en lien avec les acteurs locaux, a porté plusieurs amendements.
Face à la hausse des prix des matières premières au cours des derniers mois et dans l'objectif de simplifier les procédures de négociation entre les partenaires commerciaux, Madame la députée a soutenu la possibilité pour les producteurs, de répercuter les variations de prix enregistrées, sur les distributeurs, dans le cadre de la révision automatique des contrats. Cette initiative s'inscrit dans la continuité des interventions de Typhanie Degois auprès du Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés d'approvisionnement en matières premières et contenir l'augmentation des prix.

Afin de mieux rémunérer les producteurs et de les protéger, Typhanie Degois a également défendu un amendement visant à appliquer aux marques de distributeurs et aux marques nationales les mêmes règles commerciales. En effet, les marques de distributeurs, qui représentent plus de 30% des ventes en grandes et moyennes surfaces, ne sont pas prises en compte dans la proposition de loi.

 

agriculteurs Typhanie Degois


La proposition de loi, qui s'inscrit dans la continuité de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, doit désormais être examinée au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.

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