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Adoption de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés portée par Typhanie Degois, Députée de Savoie

Ce mercredi 20 mars 2019  en commission des lois, Typhanie Degois, Députée Savoie, a porté en qualité de rapporteure à l'Assemblée nationale, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Cette proposition de loi porte sur 50 mesures visant à simplifier la vie des entreprises autant dans leurs démarches que dans leur fonctionnement. Elle se veut également très utile pour la vie des entreprises en supprimant les obligations trop contraignantes, disproportionnées et souvent lourdes et complexes, tout en préservant l'intérêt des salariés et des tiers.

Cette proposition de loi, fortement attendue par l'ensemble des acteurs économiques, s'inscrit dans la continuité de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, de la réforme du Code du travail et de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi sur le droit à l'erreur.

 

Typhanie Degois, Députée de Savoie - Rapporteure de la proposition de loi

 

Une proposition de loi, fruit d'un long processus parlementaire

4 août 2014 : Dépot au Sénat de la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce par Thani MOHAMED SOILIHI.

1er juin 2016 : Examen en commission des lois du Sénat de la proposition de loi.

8 mars 2018 : Première lecture au Sénat, et adoption du texte à l'unanimité de la chambre parlementaire.

20 mars 2019 : Examen et adoption en commission des lois à l'Assemblée Nationale de la proposition de loi.

 

Les dispositions majeures

La proposition de loi vise à :

  • assouplir certaines règles relatives aux fonds de commerce en mettant fin au formalisme excessif lors des actes de cession et en supprimant certaines obligations pesant sur les entreprises lors de la location gérance,
  • clarifier le droit des sociétés civiles et commerciales en uniformisant les dispositions concernant le régime simplifié de fusion des sociétés civiles, et en modernisant les procédures permettant aux sociétés de faire face à des difficultés majeures affectant les organes de direction,
  • adapter les régles applicables aux délibérations des assemblées générales, notamment les conditions de dématérialisation ainsi que les sanctions applicables à certains manquements,
  • simplifier certaines dispositions applicables dans les sociétés par actions simplifiées, grâce à l'extension des règles de majorité en cas de retrait forcé d'un associé.Code de commerce Savoie

Examen en commission

Madame Typhanie Degois, en qualité de rapporteure à l'Assemblée nationale, a introduit l'examen de la proposition de loi en commission. De nombreux amendements de clarification et de précision de rédaction du texte ont été examinés en commission des lois. Ces amendements sont issus des auditions menées par la rapporteure lors des derniers jours et des contributions des entreprises de Savoie récoltées.

Cette démarche participative s'inscrit dans le prolongement du Tour de Savoie des entreprises organisé par Madame la Députée, et qui avait déjà abouti à plusieurs amendements lors de l'examen de la loi PACTE en séance. 

 

 Examen en séance

La proposition de lois étudiée ce jour en commission des lois à l'Assemblée nationale ayant été adoptée, fera l'objet d'un examen en séance à compter de la semaine prochaine.

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