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Adoption de la loi de finances pour 2020 à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en première lecture à l'Assemble nationale ce mardi 19 novembre 2019. Ce texte qui précise le cadre budgétaire de l'Etat pour 2020 poursuit l'objectif de réduire la dépense publique ainsi que les prélèvements obligatoires tout en stabilisant l'endettement de la France.

 

Loi de finances 2020 - Typhanie DEGOIS

Les principales mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020

  • Diminution de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu des ménages pour 17 millions de Français. 
  • Transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique en prime sur la performance énergétique, avec pour objectif de simplifier et d'encourager l'accès aux aides à la rénovation énergétique pour tous les foyers. 
  • Réforme de la fiscalité locale et suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour 80% des ménages. Concernant les 20% des ménages restants, la suppression de taxe d'habitation sera effectuée sous la forme d'exonérations successives de 30%, 65% et 100 % entre 2021 et 2023. Un dispositif compensatoire va également être mis en place afin au bénéfice des collectivités territoriales afin que cette réforme n'ait aucune incidence négative sur leurs finances.
  • Suppression de 18 petites taxes, dont la perte de recettes pour l'Etat est évaluée à 256 millions d'euros en 2020.
  • Diminution de l'impôt sur les sociétés : Le taux d'imposition va passer de 33 % à 31 % pour les grandes entreprises et de 31 % à 28 % pour les autres sociétés.
  • Renforcement de la fiscalité verte, notamment par le durcissement du malus écologique lors de l'achat de véhicules neufs polluants et par la mise en place d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion.
  • Durcissement de la lutte contre la fraude fiscale, grâce à une amélioration de la collecte des données.

 

Loi de finances 2020 - Typhanie DEGOIS

Les propositions soutenues par Typhanie Degois, Députée de Savoie

Lors de la discussion budgétaire, Typhanie Degois a déposé plusieurs amendements s'inscrivant dans la continuité des précédentes lois de finances, notamment afin de favoriser les investissements dans les TPE et PME.

En faveur de la transition écologique, des amendements ont déposés visant à faciliter notamment l'acquisition par les ménages intermédiaires de chaudières à très haute performances énergétique et à réintégrer l'ensemble des foyers dans le champ d'application de la prime sur la performance énergétique. La mise en place d'un taux de TVA réduit pour l'acquisition des réseaux de froid renouvelable a également été proposée offrant une alternative moins consommatrice d'énergie que les climatiseurs. 

Typhanie Degois a également défendu un amendement visant à intégrer toutes les entreprises du BTP au dispositif de suramortissement fiscal prévu pour compenser la suppression du gazole non routier (GNR) afin d'accompagner les entreprises dans leur transition écologique, et elle s'est également mobilisée en faveur des professionnels de la montagne par le maintien des tarifs réduits pour le GNR au bénéfice des engins utilisés aux fins de service public en montagne

Typhanie Degois s'est aussi investie afin que le prêt à taux zéro soit prorogé au-delà du 31 décembre 2019 dans les territoires ruraux et périurbains. Des amendements ont également été proposés afin de protéger financièrement les communes avec l'interdiction de dotations globales de fonctionnement négatives et avec l'exemption de contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal pour certaines collectivités.

Aussi, afin d'inciter et de faciliter les transmissions d'entreprises intergénérationnelles, Madame Typhanie Degois a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un renforcement du dispositif Dutreil-Transmission avec la mise en place d'un abattement de 90 %, contre 75% aujourd'hui, sur les droits de succession.

Enfin, dans le cadre de la mission d'investissements d'avenir, pour laquelle Typhanie Degois était rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs propositions ont été effectuées afin de soutenir davantage l'innovation en France. Un regard particulier a été porté sur les secteurs de l'énergie et de la santé, notamment s'agissant des alternatives aux expérimentations animales.

 

Dans le cadre de la navette parlementaire, le projet de loi de finances pour 2020 va désormais faire l'objet d'un examen au Sénat.

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