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Adapter le prélèvement à la source pour soutenir les rénovations énergétiques en Savoie

Sollicitée en Savoie par plusieurs personnes inquiètes, Typhanie Degois a déposé une question écrite au Ministre de l'action et des comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, afin d'adapter l'application du prélèvement à la source de l'impôt pour soutenir davantage la croissance verte en particulier les rénovations énergétiques engagées par les propriétaires bailleurs sur leur logement ou autre bien immobilier. 

                         question écrite Typhanie Degois Députée de Savoie

Déduction de charges

En effet, l'article 156 du code général des impôts dispose que tout propriétaire bailleur peut déduire, dans la limite de 10 700 euros annuellement, les charges foncières du montant des revenus fonciers de l'année en vigueur. La fraction de déficit foncier supérieure au plafond susmentionné est reportable sur une période de dix ans.

Or, la réforme portant sur le prélèvement à la source prévoit uniquement, par dérogation, en 2019, la possibilité pour les propriétaires de déduire la moyenne des dépenses de travaux payées en 2018 et 2019 du déficit foncier.

 

Soutenir la croissance verte

Pour Typhanie Degois, cette dérogation du mode de calcul des dépenses de travaux engagées en 2018 et 2019 risque donc d'aller à l'encontre de la volonté affichée de soutenir la croissance verte voulue par la loi sur la transition énergétique de 2015. La crainte est que les propriétaires en Savoie comme ailleurs décident de repousser leurs travaux de rénovation énergétique en 2020, date à laquelle le montant des travaux sera entièrement déductible au titre du déficit foncier. La réalisation de ces travaux est d'ailleurs souvent nécessaire et urgente en raison de l'état ancien des installations qui va engendrer une perdition énergétique importante et avoir par conséquent une répercussion directe sur la consommation.

Dans ces conditions, afin de soutenir l'engagement de la France en faveur de la rénovation énergétique, Typhanie Degois demande que cette catégorie de dépenses fasse l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre du prélèvement à la source en permettant de déduire la totalité du montant investi au regard de l'application du déficit foncier en 2018 et 2019.